Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente de la société NAUTIC TRAINING CONCEPT (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d'une part la société NAUTIC TRAINING CONCEPT SARL sis 15 Impasse Pierre Loti 56100 Lorient - France au capital de 8 000 euros et immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 52055650700025 et le Client désignant la personne s'étant identifiée et ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le site Internet instrument-de-marine accessible à l'adresse www.instrument-de-marine.com (ci-après « le Site »). 
Les Mentions légales ainsi que l'ensemble des tarifs disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société NAUTIC TRAINING CONCEPT et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l'acceptation expresse de la société NAUTIC TRAINING CONCEPT relative à l'un ou l'autre de ces documents lui sera opposable. 
Le Client, consommateur ou un non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le site, à titre professionnel.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la société NAUTIC TRAINING CONCEPT à tout moment pour intégrer d'une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l'e-commerce et d'autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le site. 

1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le site et définis à l'article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »). 
Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transaction. L'existence du site ne peut être qualifié d'acte de démarchage. 
De manière générale, le Client et la société NAUTIC TRAINING CONCEPT acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email. 

2 - La présentation des produits sur le site
Les produits présentés sur le site sont choisis et distribués par la société NAUTIC TRAINING CONCEPT. 
Le nom de chaque produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles à savoir la matière, la couleur et la taille. 
Le produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du produit et affectent sa qualité. 

3 - La commande
3.1 - Plusieurs moyens sont à la disposition du Client pour réaliser une commande : email, courrier, téléphone, site.
Dans le cas d'une commande passée par email, courrier ou téléphone, le Client peut prendre connaissance des CGV sur le site et les reçoit lors de la livraison et ce, conformément à l'article L121-19 du Code de la consommation. Elles lui sont opposables.

3.2 - Identification du Client sur le site
Via le site, le Client doit s'identifier en déclinant ses coordonnées pour passer commande.

3.3 - Conclusion de la commande sur le site - double clic
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisi son identifiant, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la société NAUTIC TRAINING CONCEPT.

La société NAUTIC TRAINING CONCEPT accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, par l'envoi d'un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d'échange du produit, de sa part.

3.4 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NAUTIC TRAINING CONCEPT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.5 - Exécution de la commande - Indisponibilité des produits
La société NAUTIC TRAINING CONCEPT s'engage à mettre en oeuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société NAUTIC TRAINING CONCEPT s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, la société NAUTIC TRAINING CONCEPT fournira un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Toutefois, le Client pourra exercer son droit de rétractation et dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société NAUTIC TRAINING CONCEPT (procédure différente de celle décrite à l'article 7 ci-après). 

4 - Les conditions tarifaires
4.1 - devise - TVA - autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20 % pour l'ensemble des Produits hormis les livres et les cartes pour lesquels le taux de TVA est réduit à 5,5%. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.

Pour une livraison hors de l'Union Européenne et dans les DOM TOM, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

4.2 - Modification des tarifs
La société NAUTIC TRAINING CONCEPT peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-2).

4.3 - Frais de livraison et de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison différents selon la zone géographique concernée et d'autre part, d'éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic). 

5 - Le paiement
5.1 - Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par la société NAUTIC TRAINING CONCEPT déclenche la préparation de la commande puis sa livraison. Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhes.

5.2 - Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande.
Néanmoins, le choix du paiement par chèque est considéré comme une réservation du Produit par le Client. La société NAUTIC TRAINING CONCEPT se réserve le droit de résilier la vente en cas de non réception du chèque sous 72 heures à compter de la date de l'enregistrement de la commande.

Le Client garantit la société NAUTIC TRAINING CONCEPT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société NAUTIC TRAINING CONCEPT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société NAUTIC TRAINING CONCEPT se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3 - La société NAUTIC TRAINING CONCEPT peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par fax à la société NAUTIC TRAINING CONCEPT une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4 - Clause de réserve de propriété
La société NAUTIC TRAINING CONCEPT conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du pris en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits. 

6 - La livraison
6.1 - Pays pouvant être livrés
Les commandes peuvent être livrées en France, DOM TOM, dans les pays de l'Union Européenne et dans les pays hors Union Européenne. Néanmoins, seuls les Clients domiciliés dans les pays couverts par les services de La Poste peuvent être livrés. Pour vérifier les pays concernés, il est possible de se connecter directement sur le site Internet de La Poste www.laposte.fr.

6.2 - Délais de livraison
Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s'expriment en jours ouvrés. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles envers la société NAUTIC TRAINING CONCEPT.

Conformément à l'article L114-1 du Code de la consommation et pour toute commande, le Client a la faculté de demander l'annulation de sa commande en cas de dépassement de plus de 14 jours du délai de livraison initialement prévu (dispositions non applicables pour les résidents non UE).

Le Client devra annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception envoyée à société NAUTIC TRAINING CONCEPT 15 Impasse Pierre Loti 56100 Lorient France.

6.3 - Problèmes à la livraison du fait du transport
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement précisée, de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à : société NAUTIC TRAINING CONCEPT 2 rue Didier Bestin 56100 Lorient France - Tel : +33 (0)2 97 82 89 52.

7 - La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, le ou les produit(s) ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définit à l'article 8 ci-dessous.

Les produits tels que disques, CDs, cartes mémoires, ne devront pas avoir été descellés.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : pochette plastique pour les règles de navigation, pochette et cartonnage pour les compas) ; le conditionnement du transport pourra être changé s'il n'est pas indispensable à l'emballage.
Tout produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravage, ajustement, ...) ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client. 

8 - Le Service Après Vente - Le remboursement - L'échange
Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du produit, problème de livraison, demande d'échange, ...), le Client doit, dans tous les cas, conserver le produit de telle manière qu'il reste apte à une nouvelle commercialisation - l'emballage d'origine indispensable à la remise en vente doit être gardé -, jusqu'au traitement de la réclamation. Le produit concerné doit être retourné neuf et non utilisé, et n'avoir subi aucune modification.

8.1 - Le SAV
La société NAUTIC TRAINING CONCEPT met à la disposition du Client un numéro de SAV : +33 (0)2 97 82 89 52. Le coût de cet appel est celui convenu entre le Client et son opérateur téléphonique.

8.2 - La demande de remboursement
En cas de demande de remboursement pendant le délai de rétractation précisé à l'article 7 ci-dessus, la société NAUTIC TRAINING CONCEPT s'engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 jours de l'exercice du droit de rétractation par le Client.
Le Client devra respecter la procédure détaillée à l'article 9 ci-dessous.
Le Client aura à sa charge les frais de retour du produit.

8.3 - La demande d'échange
En cas de demande d'échange, le Client devra respecter la procédure détaillée ci-dessous. La demande d'échange doit parvenir à la société NAUTIC TRAINING CONCEPT dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du produit par le Client.
Le Client aura à sa charge les frais de retour.
En cas d'échange et si le montant du produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un bon d'achat accordé par la société NAUTIC TRAINING CONCEPT, à valoir sur les autres produits disponibles sur le Site.
Si le montant du produit de remplacement est supérieur au produit initial, le Client enverra avec sa commande un chèque complémentaire.

8.4 - La garantie du Produit
Tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité décrite aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés détaillée aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Les frais d'envoi du ou des Produit(s) sont à la charge du Client. Toutefois, si la garantie de conformité est applicable au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au Client sur démonstration de ceux-ci.
Il est rappelé que la garantie légale ne s'applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, ... ou encore au fait du Client tel que non respect des normes d'utilisation du Produit. 

9 - Procédure de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception du produit pour exercer son droit de rétraction. Il doit utiliser le courrier de rétractation à télécharger, le compléter et le renvoyer à NAUTIC TRAINING CONCEPT - 15 Impasse Pierre Loti - 56100 Lorient en recommandé avec accusé de réception.
Le produit doit ensuite être retourné à la même adresse, au frais du Client, dans son emballage d'origine et ne pas avoir été utilisé de telle manière à ce qu'il ne soit plus revendable. En cas d'impossibilité de revente lié à des défauts, dégradations, rayures, etc... une décote égale à la valeur du produit sera appliquée.

10 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque. 

11 - Le règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La société NAUTIC TRAINING CONCEPT et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.

A DÉFAUT D'ACCORD ENTRE LA SOCIÉTÉ NAUTIC TRAINING CONCEPT ET LE CLIENT, TOUT LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DU DOMICILE DU DÉFENDEUR OU AU CHOIX DE CELUI-CI, DU LIEU DE LIVRAISON DU PRODUIT.

NÉANMOINS, EN CAS DE CLIENT PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.